Début mars 2011, le principe du pollueur-pas-payeur est confirmé par le gouvernement wallon actuel (PS-CDH-Ecolo) à la société canadienne Nordion, en passe d’être reprise par la société américaine Best Medical. Le ministre wallon de l’Économie, Jean-Claude Marcourt écrit officiellement que la Région wallonne ne changera rien à son intervention dans les frais de traitement des déchets par l’IRE et dans le provisionnement pour le démantèlement.
Cette lettre, écrite le 25 mars 2011, soit quelques jours à peine avant la signature de la reprise de Nordion par Best, en témoigne de manière très explicite. Elle est adressée à Ian Downie, directeur général de MDS Nordion, lequel la transfère à Krish Suthanthiran, le patron de Best, pour qu’il soit définitivement convaincu de l’intérêt d’investir à Fleurus. Cliquer sur lien pour lire ce document en PDF Annexe 3
Jean-Claude Marcourt écrit : « La question de l’incidence de l’opération projetée par la société Best Medical, laquelle envisage de faire l’acquisition de toutes les actions que la société canadienne Nordion Inc détient dans la SA MDS Nordion, a été soumise à l’examen de l’avocat de la Région wallonne. Il résulte de l’analyse de ce dernier que, d’un point de vue juridique, l’opération précitée n’est pas de nature à avoir un quelconque impact sur les obligations que la Région wallonne a souscrites envers la société SA MDS Nordion (…). Le Gouvernement wallon en a pris acte lors de sa séance du 24 mars dernier et m’a chargé de vous en informer. »
Jeu de dupes pour attirer l’investisseur étranger qui promettait de sauvegarder tous les emplois sur le site ? Le ministre Marcourt ajoute dans son courrier un paragraphe qui prendra toute sa signification quelques mois plus tard. Le genre de petite clause qu’on oublie dans les conditions générales des contrats d’assurance : « Cette analyse est bien entendu établie sans préjudice de l’exercice des compétences de l’État fédéral en matière de contrôle et de sécurité nucléaire, et de stockage et de traitement des déchets radioactifs, notamment. A cet égard, je vous signale que le Gouvernement wallon m’a chargé d’informer les ministres fédéraux de l’Intérieur et de l’Énergie de sa décision. »
Double discours. Le 5 juin 2012, interpellé au parlement wallon par le député Ecolo Xavier Desgain, le même ministre Marcourt déclare : « Pour rappel, en date du 24 mars 2011, le Gouvernement a pris acte de la cession de Nordion Inc à Best (…) À cette même époque, le gouvernement m’a également chargé de procéder à l’examen des dispositions à prendre en vue d’une négociation par l’IRE, de la révision des conditions financières relatives au traitement et à l’élimination des déchets radioactifs provenant des activités de la Nordion SA. » Cliquer sur le lien pour lire l’entièreté de cette réponse du ministre faite au parlement wallon : Annexe3bis
Pour resituer ces documents dans leur contexte, lire mon enquête publiée dans Paris Match : Déchets radioactifs de Fleurus : les dessous politiques et financiers d’un scandale nucléaire (1ère partie) (23/08/2012)